Convention collective d'affilier son personnel aux mêmes régimes de retraite complémentaire et de prévoyance que le personnel de la société de référence, la SNEAP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aux termes des décisions précédemment rendues, il est désormais incontesté que la SSM F49, devenue la CARMI DU Sud-Ouest n'a pas respecté l'obligation prévue par l'article 34 de la Convention Collective d'affilier son personnel aux mêmes régimes de retraite complémentaire et de prévoyance que le personnel de la société de référence, la S… [...]