Convention collective d'aborder, au cours de cet entretien, les moyens susceptibles de concilier l'exercice du mandat et la tenue de l'emploi (conclusions d'appel, p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.901
Cour de cassation
[...] 3. ALORS en tout état de cause QUE l'exercice d'activités syndicales peut être mentionné dans l'évaluation professionnelle d'un salarié lorsque c'est en application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les mentions des mandats de M. I... dans l'entretien d'… [...]