Convention collective CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE, il est prévu, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une sanction ayant une influence sm le contrat de travail (mise à pied, muta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-20.803
Cour de cassation
[...] « Sur la demande principale : A - Sur le bien fondé du licenciement et l'existence d'une faute : L'article L.1135-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier de la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme… [...]