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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective COUTARD N'AVAIT PERDU, NI LES AVANTAGES ATTACHES AU STATUT DE SA CATEGORIE, NI SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES ARTICLES 21

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1975, 73-40.593 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, REPRISES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE DREUX, APRES AVOIR, UNE PREMIERE FOIS, LICENCIE COUTARD, COMMIS DE VILLE-METREUR, LE 15 OCTOBRE 1970, L'AVAIT REEMBAUCHE EN COURS DE PREAVIS, LE 24 NOVEMBRE ET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1970, COMME VENDEUR ET QUE, SI CET EMPLOI N'ETAI… [...]

28/05/1975 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, COUTARD N'AVAIT PERDU, NI LES AVANTAGES ATTACHES AU STATUT DE SA CATEGORIE, NI SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE CONV