Convention collective correspondant selon les conclusions à l'ancienne catégorie des gradés, ne pouvaient être rangés dans la catégorie du personnel de maitrise, n'a pas donné de b
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60.705
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si les techniciens de niveau C à G de la convention collective correspondant selon les conclusions à l'ancienne catégorie des gradés, ne pouvaient être rangés dans la catégorie du personnel de maitrise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]