Convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.793 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R. 1423-4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R. 1423-7 du code du travail qui stipule : en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance… [...]

23/06/2015 convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.440 Cour de cassation

[...] ALORS ENFIN QUE la convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise ; qu'en cas d'activités multiples au sein de la même entreprise, l'activité principale est celle qui occupe l'effectif le plus important ; que la société REP faisait valoir que l'activité transp… [...]

11/02/2009 convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise

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