Convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise a vocation à s'appliquer dans tous ses établissements, sauf à ce que soit caractérisée l'existence d'un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; que la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise a vocation à s'appliquer dans tous ses établissements, sauf à ce que soit caractérisée l'existence d'un centre d'activité autonome exerçant une ac… [...]