Convention collective correspondant à l'activité par l'entreprise ou par le centre d'activité autonome lorsqu'il en existe un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2003, 01-41.196
Cour de cassation
[...] 5 / qu'un accord collectif ne peut assujettir les catégories professionnelles d'une entreprise ou d'un centre d'activité d'autonome à des conventions collectives différentes, seule étant applicable la convention collective correspondant à l'activité par l'entreprise ou par le centre d'activité autonome lorsqu'il en existe un ; qu'en déci… [...]