Convention collective convention collective nationale des activités du déchet s'applique à des prestations de services identiques et que l'identité du commanditaire n'est pas requi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-14.429
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « (¿) sur les conditions d'application de l'annexe V : la société NICOLLIN, soulignant que cette convention collective convention collective nationale des activités du déchet s'applique à des prestations de services identiques et que l'identité du commanditaire n'est pas requise, rappelle que le marché dont elle était attr… [...]