Convention collective (contrepartie financière de la clause de non-concurrence), l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 00-44.922
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 31 mai 1999 en ce qu'il condamne la société Bull à payer la somme de 185 652 francs au titre de l'article 28 de la convention collective (contrepartie financière de la clause de non-concurrence), l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Po… [...]