Convention collective contraires à la jurisprudence, ne peut faire obstacle à la nullité de la clause contractuelle et que la SAS ELIZABETH EUROPE avait parfaitement conscience de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] De son côté, [Y] [N] fait valoir que le salarié doit savoir au moment de l'entrée en vigueur de la clause quelle sera sa durée précise, totale et définitive, que la clause stipulée au contrat de travail qui donne à l'employeur la possibilité d'augmenter sensiblement, unilatéralement et 'à sa discrétion' la durée de l'obligation de non-co… [...]