Convention collective contraignant les sociétés d'assurance à accorder aux salariés des avantages financiers nouveaux et les deux demandeurs développant que la MAIF ne relève pas d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-26.592
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « I. Interprétation de l'article 34de la CCNSA. Le litige opposant les partie requiert qu'il soit procédé à l'interprétation de l'article 34 de ka CCNSA du 27 mai 1992. S'il est de règle que, comme le rappelle le syndicat CFDT, en application de l'article 1161 du Code civil, les clauses des conven… [...]