Convention collective contractuellement prévu correspondant à une classification cadre III-4, largement supérieur au minimum annuel, qu'elle s'est aperçue à réception de la saisine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société réplique que la salariée a perçu un salaire correspondant au coefficient 477 de la convention collective contractuellement prévu correspondant à une classification cadre III-4, largement supérieur au minimum annuel, qu'elle s'est aperçue à réception de la saisine prud'homale de la doléance de la salariée et de l'erreur réalisé… [...]