Convention collective continuait à s'appliquer en ses dispositions d'origine, le Tribunal d'instance a violé les articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QUE la convention collective nationale du régime d'assurance chômage qui, en ses dispositions issues de l'accord du 8 janvier 2001, stipulait que « les délégués syndicaux étaient désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national », conformément à la loi en vigueu… [...]
[...] ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QUE la convention collective nationale du régime d'assurance chômage qui, en ses dispositions issues de l'accord du 8 janvier 2001, stipulait que « les délégués syndicaux étaient désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national » conformément à la loi en vigueur… [...]