Convention collective contient, en plus de dispositions générales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-43.770
Cour de cassation
[...] 1° que lorsqu'une convention collective contient, en plus de dispositions générales applicables à l'ensemble des salariés, des dispositions particulières applicables à certaines catégories d'entre eux, le juge doit faire application des dispositions prévues pour la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné, même si elles sont m… [...]