Convention collective contestée, alors, selon le moyen, pris d'un défaut de réponse, d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 604
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 98-41.800
Cour de cassation
[...] Attendu que l'association Cercle d'histoire et d'archéologie du Saint-Amandois fait enfin grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... la qualification correspondant au groupe IV, coefficient 280, de la classification annexée à la convention collective contestée, alors, selon le moyen, pris d'un défaut de réponse, d'un défaut de motifs et d… [...]