Convention collective constituerait un avantage supplémentaire qui s'ajouterait aux dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-43.042
Cour de cassation
[...] 2 / que lorsqu'une disposition légale et une disposition conventionnelle ont le même objet, les avantages qu'elles prévoient pour les salariés, seraient-ils de nature différente, ne se cumulent pas, sauf prévision contraire de la convention ou de l'accord collectif ; que seule la disposition la plus favorable aux salariés est alors appli… [...]