Convention collective constituent un litige dont l'employeur est responsable vis-à- vis de la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Si l'employeur n'est pas débiteur des indemnités de prévoyance, ses carences et manquements ayant eu pour conséquence d'empêcher Mme [J] de bénéficier des garanties de prévoyance prévues par la convention collective, constituent un litige dont l'employeur est responsable vis-à- vis de la salariée. La cour retient que du fait d'une carenc… [...]