Convention collective constituent l'allocation supplémentaire prévue par ce texte, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.337
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'en estimant que la rémunération du salarié n'était pas variable ni conditionnée par l'atteinte de certains objectifs, pour en déduire que l'allocation litigieuse constituait un élément de salaire que la société AXA ne pouvait supprimer, tout en relevant que les sommes auxquelles Monsieur X... peut prétendre sont pré… [...]