Convention collective constituée de membres de toutes les organisations syndicales représentatives des salariés et des membres des représentants des employeurs, avait décidé à l'un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.450
Cour de cassation
[...] 1. Alors que, d'une part, par une décision du 18 avril 2005, la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation de la convention collective, constituée de membres de toutes les organisations syndicales représentatives des salariés et des membres des représentants des employeurs, avait décidé à l'unanimité de ses membre… [...]