Convention collective constitue une instance arbitrale au sens de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-41.853
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Nancy a considéré à tort que les signataires du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avaient entendu conférer à la commission nationale du règlement des litiges qu'un pouvoir consultatif, interprétatif, alors que la co… [...]