Convention collective constitue un usage obligatoire pour l'employeur dès lors qu'elle procède d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de celui-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassation
[...] 7°/ que l'application volontaire d'une convention collective constitue un usage obligatoire pour l'employeur dès lors qu'elle procède d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de celui-ci ; que l'employeur ne peut supprimer un tel usage de manière rétroactive, peu important que l'application de la convention collective ait p… [...]