Convention collective constitue le seuil de mise en oeuvre de l'obligation de rémunérer les temps de pause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.077
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les trois recours attaquant un seul et même jugement, il est de bonne administration de la justice de les juger par une seule décision ; que la jonction des instances sera donc prononcée par application de l'article 367 du code de procédure civile ; que le syndicat intervenant n'invoquant aucun moyen d'appel, le jugement d… [...]