Convention collective constitue l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu dans ces circonstances, que l'appelante ne peut sérieusement invoquer 'une modification illicite' de son contrat de travail alors que cette modification, à savoir le replacement de Mme [C] au niveau 5B de la convention collective constitue l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 28 novembre 1998 ; [...]