§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT QUE L'EMPLOYEUR PRENAIT L'INITIATIVE DE NOTIFIER

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.750 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE CORRIGER ETAIT UNE DECISION QUI, PRISE OU NON EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT QUE L'EMPLOYEUR PRENAIT L'INITIATIVE DE NOTIFIER ; [...]

29/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT QUE L'EMPLOYEUR PRENAIT L'INITIATIVE DE NOTIFIER