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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.749 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE VENTALON ETAIT UNE DECISION QUI, PRISE OU NON EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; [...]

29/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR