Convention collective constituait un avantage en nature qui devait entrer dans l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-26.853
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié et rejeté toutes les demandes subséquentes de madame [B] Aux motifs que Madame [J] [W] épouse [B] qui a été licencié… [...]