Convention collective constatée par l'arrêt, lui avait fait subir une perte de salaires pour la période non prescrite de janvier 2009 à juin 2015 qui s'élevait précisément à la som
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.943
Cour de cassation
[...] Alors 2°) et en tout état de cause, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. S... de sa demande en paiement de la somme de 10 292 € au titre des rappels de rémunératio… [...]