Convention collective constaté sur 2 années consécutives, que l'employeur devra lui proposer un contrat à durée indéterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.362
Cour de cassation
[...] « La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles dispose en son articles V 15, lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous CDD dit d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail en référence au nombre d'heures é… [...]