Convention collective consistant en une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n'étant qu'une op

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.769 Cour de cassation

[...] Et attendu que l'avantage institué par l'article 58 c) de la convention collective consistant en une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n'étant qu'une option ouverte dans certaines conditions au salarié, le conseil de prud'hommes a exactement décidé q… [...]

06/10/2010 convention collective consistant en une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n'étant qu'une option ouverte dans cer

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.772 Cour de cassation

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