Convention collective considérée que les partenaires sociaux qui l'ont négociée, aient justifié objectivement de la différence qui est faite d'une catégorie à l'autre dans l'octroi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Force est de constater qu'il ne résulte nullement des dispositions de la convention collective considérée que les partenaires sociaux qui l'ont négociée, aient justifié objectivement de la différence qui est faite d'une catégorie à l'autre dans l'octroi des avantages consentis en cas de licenciement d'un salarié cadre. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « 3) sur les conséquences à en tirer Compte tenu de l'ancienneté de la salarié dans l'entreprise (plus de 12 ans) et de son âge (49 ans) au moment de la rupture, de son niveau moyen de rémunération tel que résultant des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC versés aux débats (2005,40 € brut), il y a lieu d'allou… [...]
[...] Qu'il convient dans ces conditions de faire droit à ses demandes en paiement du salaire retenu au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée et en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que concernant le montant de l'indem… [...]