Convention collective considère comme travail effectif les périodes de maladie avec maintien du salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-41.251
Cour de cassation
[...] 1 / que le chiffre de 2 435 francs correspondant au montant du règlement dont elle avait fait état dans ses conclusions, est avancé par l'employeur pour les congés 1993 ; que le Code du travail précise un droit aux congés payés de deux jours et demi par mois de travail effectif ou de périodes de congés payés ; que la Convention collectiv… [...]