Convention collective conformes aux dispositions en vigueur au moment de sa signature en juillet 2007, ne pouvaient valoir dérogation aux nouvelles dispositions des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause les dispositions de la convention collective, conformes aux dispositions en vigueur au moment de sa signature en juillet 2007, ne pouvaient valoir dérogation aux nouvelles dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribun… [...]