Convention collective " conformément aux dispositions légales en vigueur " pour " les 8 premières heures réalisées chaque semaine au-delà de la 35e heure ", soit en conséquence de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.451
Cour de cassation
[...] Voir partie « Salaires » enfin de brochure. " qu'il apparaît ainsi que M. Z..., qui bénéficie d'un complément contractuel de rémunération sous forme de primes en rapport avec le nombre de dossiers traités, qui lui est resté acquis, à titre d'avantage individuel, au moment de l'application à l'entreprise de la convention collective nation… [...]