Convention collective conformément aux dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12.194
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QU'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que la convention collective conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère en fonction de… [...]