Convention collective conformément à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 93-43.976
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat CGT, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il ne peut régler que les litiges individuels résultant des relations de travail entre un employé et son employeur, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles L. 411-11, L. 135-5 et… [...]