Convention collective conforme aux dispositions de l'article L7112-2 du code du travail, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la durée du préavis est de deux mois si le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Selon l'article 46 de la convention collective, conforme aux dispositions de l'article L7112-2 du code du travail, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la durée du préavis est de deux mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans. [...]