Convention collective confirme du reste, dans son chapitre consacré à l'avancement, qu'il n'existe que deux types d'échelons, à l'ancienneté d'une part, au choix d'autre part, et q

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-14.938 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... ayant réussi l'examen du cours des cadres de l'UCANSS en mars 1983, puis obtenu dans la foulée son affectation comme agent de contrôle des employeurs les dispositions applicables au litige sont celles des articles 29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que… [...]

14/11/2018 convention collective, confirme du reste, dans son chapitre consacré à l'avancement, qu'il n'existe que deux types d'échelons, à l'ancienneté d'une part, au choix d'autre part, et que les échelons de l

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-14.937 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'ayant réussi l'examen du cours des cadres de l'UCANSS en septembre 1983, puis obtenu son affectation comme agent de contrôle des employeurs en mai 1984, les dispositions applicables au litige sont celles des articles 29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'art… [...]

14/11/2018 convention collective confirme du reste, dans son chapitre consacré à l'avancement, qu'il n'existe que deux types d'échelons, à l'ancienneté d'une part, au choix d'autre part, et que les échelons de l'

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