Convention collective confirmait le 18 octobre 2006 que l'obligation conventionnelle de l'employeur était une obligation de faire dont le manquement se résout en dommages et intérê
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La Cour de Cassation, saisie d'un recours des anciens salariés de la CARMI qui soutenaient que la Cour d'Appel, constatant le non respect de l'article 34 aurait dû rechercher quelles étaient les sommes dues aux salariés en application de l'article 34 de la convention collective, confirmait le 18 octobre 2006 que l'obligation conventionne… [...]