Convention collective conduit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 6,4 mois de salaire brut mensuel moyen, donc à un montant de 15833
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.884
Cour de cassation
[...] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 7.5 de la convention collective prévoit que le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté… [...]