Convention collective conditionne le versement de cette somme à une ancienneté d'un an lors de son versement au 30 novembre, ce qui n'est pas le cas de Mme [T] qui a été embauchée

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention