Convention collective » (conclusions p

[...] 3°) ALORS QUE Mme A... faisait valoir, pièces à l'appui, que, pour plusieurs dossiers, elle avait représenté seule la société BEPG auprès des clients, avec qui elle était en contact direct, et qu'elle exerçait ainsi des fonctions correspondant aux positions 2.1 et 2.2 de l'annexe II à la convention collective (conclusions, p. 9-13) ; qu'… [...]

[...] ALORS QUE monsieur X... soutenait que, pour le cas où les juges du fond considèreraient que l'article XXI s'appliquait, la contrepartie financière à l'engagement de non-concurrence devait être calculée conformément à l'article 17 de la convention collective (conclusions, p. 23) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen, la cour d'app… [...]

[...] ALORS 1°) QUE pour fonder sa demande de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, monsieur Y... soulignait que la convention de forfait stipulée au contrat de travail était irrégulière parce que l'employeur n'avait pas mis en place un dispositif de contrôle de la durée réelle de travail comme le lui imposait l'article 5-7-… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2303 F-D Pourvoi n° R 15-24.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] ALORS 4°) QUE sur la base des pièces versées aux débats, monsieur L... soulignait que de l'année 2005 à l'année 2009 il avait versé à monsieur J... un salaire dont le taux horaire majoré de la prime d'ancienneté était supérieur à celui de la convention collective (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en particulier, il faisait valoir dans un t… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° N 14-19.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu… [...]

[...] 3°) ALORS QUE la société MSD faisait valoir que par lettre du 6 octobre 2006, elle avait rappelé à l'inspection du travail « les spécificités conventionnelles de branche relatives au décompte du temps de travail des visiteurs médicaux et au seuil de déclenchement des visites supplémentaires décomptés de façon mensuelle aux termes de la c… [...]

[...] 3. ALORS en tout état de cause QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait une répartition de la cotisation de retraite compléme… [...]

[...] 3. ALORS en tout état de cause QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait une répartition de la cotisation de retraite compléme… [...]

[...] 2. ALORS en outre QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à haut… [...]

[...] 2. ALORS en outre QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié globalement entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait une répartition de la cotisation de retraite complémen… [...]