Convention collective (conclusions d'appel p 18)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.993
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la société exposante avait fait valoir que M. A... avait effectivement perçu une prime d'ancienneté incluse dans la rémunération qui lui était versée au titre des fonctions de clerc 2ème catégorie / assistant spécialisé, comme le permet la convention collective (conclusions d'appel p 18); qu'après avoir jugé que le salarié exer… [...]