Convention collective » (conclusions d'appel, p
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 9 de l'avenant cadre du 17 décembre 1992 de la convention collective de la plasturgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des gains des douze derniers mois précédant le licenciement, les remboursements de frais étant exclus ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des ré… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'usage d'entreprise est l'avantage accordé par l'employeur en dehors de toute obligation et qui devient obligatoire dès l'instant où il peut être imputé à la volonté de l'employeur de s'engager pour l'avenir ; qu'en conséquence, l'usage peut consister en l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective… [...]
[...] 3. ALORS QUE si le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur après le transfert d'une entité économique autonome ne peut exclure la reprise d'ancienneté du salarié, il n'est pas tenu de la prévoir expressément ; qu'il suffit que le nouvel employeur tienne effectivement compte de l'ancienneté acquise par le salarié chez son précé… [...]