Convention collective conclue en 2007, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, prévoyant que sont reconnus représentatifs les syndicats appartenant à une fédér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131
Cour de cassation
[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'une convention collective conclue en 2007, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, prévoyant que sont reconnus représentatifs les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national, ou répondant aux critères d'importance des effectifs, d'expérience et d'anci… [...]