Convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2008, reste
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société appelante fait valoir que la convention collective, conclue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2008, reste applicable qui prévoit une organisation du travail sur une base annuelle qu'elle pouvait donc valablement mettre en oeuvre par les notes de service alors que le comité d'entreprise s'… [...]