Convention collective conclue au ni veau national ou régional, ce qui n'est pas le cas de l'espèce »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.544
Cour de cassation
[...] SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les 4h30 de pause constituaient une période de travail effectif, d'AVOIR, en conséquence, condamné le CEA à rémunérer Messieurs Y... et X... pour cette période sans tenir compte d'un horaire d'équivalence, et d'AVOIR alloué à Messieurs Y... et X..… [...]