Convention collective (concl
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° G 13-26.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] 3°) ALORS QUE la société Autajon faisait valoir que le cabinet ASDCE avait opéré des majorations injustifiées d'heures pour déterminer l'indemnité conventionnelle de congés payés, majorations qui ne correspondaient pas aux cas énumérés par l'article 321 de la convention collective (concl., p. 8 § 7 à 12 et p. 9 § 1) ; que le conseil de p… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la société So Ren BTP faisait valoir qu'en sa qualité de chef d'équipe, M. X... était tenu d'encadrer une équipe et de s'assurer de la bonne réalisation du chantier qui lui était soumis (concl., p. 6 § 1), qu'il lui incombait donc de respecter la procédure applicable avant de procéder au coulage d'un mur en béton, à savoir… [...]