Convention collective concernée, stipulant la possibilité de proratiser un salaire fixe d'un salarié à un temps de travail pour un salarié embauché en contrat à durée indéterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.036
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de Monsieur X... prévoit une rémunération basée sur un temps de travail de 35 heures hebdomadaires ; que l'on constate la mise en place, courant 2006, d'un système de géolocalisation permettant un suivi du temps de travail de Monsieur X... ; que l'employeur dit constater un déficit du temps de… [...]