Convention collective concerne le seul niveau local de représentation et par conséquent, le seul périmètre de représentativité opérant, le conseil de prud'hommes a violé l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-14.761
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi est relatif aux « Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi » et ne concerne que le niveau local de représentation, soit, l'établissement ; que les autorisations d'absence exceptionnelles prévues à l'article 41 §15 de la convention collective de Pôl… [...]